•   Ali Chamsdeen
• 20 January 2022 | 17:13:53

1/ Pourquoi l'article 1er alinéa 4 stipule que les dispositions de la nouvelle loi votée portant CGI votée en décembre 2021 puissent toucher l'impôt sur le revenu de 2021 qui était quasi clos à 99% au moment de la promulgation ? 2/ pourquoi le nouveau CGI exclut les sociétés faisant moins de 50 millions de CA de la TPS et les met dans l'IS ? 3/ pourquoi l'impôt TPS est passé de 2% a 5% ? Souhaitez vous que les petites et les micros entreprises ferment? 4/ selon le nouveau CGI toutes les personnes physiques réalisant une opération économique sont censées délivrer des factures normalisées et donc déclarer leur revenu l'an prochain. Comment cela se passera t-il en 2023 ? Tous les revenus individuels issus de factures normalisées seront donc imposées à 30% ? Expliquez-nous la réforme sur les individus, svp? 5/ pouvez-vous nous confirmer que les entreprises individuelles réalisant moins de 50 millions de CA sont soumises à la TPS ou à l'IBA si elles le souhaitent ? Elles ne sont donc pas considérées comme des sociétés au sens du CGI et être soumises à l'IS ? Je vous remercie pour ces éclaircissements que vous voudriez bien vouloir nous apporter.