•   Eustache AHOUMENOU
• 20 January 2022 | 16:43:44

Bonsoir Mr le DGI. Les entreprises qui avaient la dérogation de ne pas produire de facture normalisée, avec l'avènement du régime du réel pour toutes les personnes morales, quelle sera l'application de la nouvelle loi en la matière ?! Aussi j'aimerais savoir si la proposition du taux de la tps à 5% est déjà actée ou s'il s'agit toujours d'une proposition de loi. Merci.