•   Jules Attekokale
• 19 January 2022 | 20:31:08

Monsieur le Directeur Général, C'est avec beaucoup de satisfaction que nous avons reçu le nouveau code général des impôts qui a le mérite d'être simple et accessible à la compréhension de tous. Nous vous en remercions ! Ma préoccupation est un compte rendu suivi d'une suggestion. Elle est relative au régime fiscal applicable aux actes de mutations en l'occurrence les conventions de vente d'immeuble établis avant le 20 juillet 2016. Il est une réalité que depuis 2021,les inspecteurs d'enregistrement n'ont plus les mêmes approches de traitement fiscal des actes translatifs de propriété d'immeuble antérieurs à la loi de finances rectificative pour la gestion 2016. Pendant que certains soutiennent que ces actes continuent de bénéficier de la formalité gratis contre paiement d'amende d'enregistrement hors délai, d'autres estiment que la mesure dérogatoire était temporaire et n'est donc plus valide parce qu'elle n'est plus reconduite. Cette incompréhension persiste encore dans les bureaux d'enregistrement et ne favorise pas le traitement diligent des actes avec le juste impôt. C'est pourquoi, je voudrais suggérer à votre autorité de prendre une note pour recadrer les interprétations des uns et des autres en attirant leur attention au respect strict de l'article 321 du CGI relatif aux faits générateurs et l' exigibilité des droits d'enregistrement. Sous réserve de dérogations existantes, les tarifs rappelés ci-après retracent l'historique du régime fiscal applicable aux mutations d'immeubles: 12% pour les conventions antérieures à 2007 8% pour les conventions établies entre le 01/01/2007 et 20/07/2016 Gratis pour les conventions établies entre le 21/07/2016 et le 31/12/2019 5% avec TPVI pour les conventions établies à partir de 2020 sous réserve des exonérations prévues par le CGI. Je vous remercie.