•   Florent NOUTAI
• 18 January 2022 | 12:31:21

Bonjour Monsieur le Directeur. Quels sont les avantages qu'offre la suppression des charges familiales aux salariés en matière d'impôts sur les traitements et salaires (ITS)? Pouvez-vous nous expliquer un peu les dispositions prévues par l'article 273 du nouveau CGI qui parlent de la contribution sur la vente de services de communications électroniques ? Nous aimerions savoir s'il y en aura pas une note circulaire ou un document qui nous permettrait de bien cerner les modalités d'application des différentes innovations ? Merci.