•   A. Gérardo KOUTON
• 18 January 2022 | 12:29:28

1/ Les établissements créés sont-ils à considérer comme des personnes physiques au regard du nouveau code général des impôts ou sont-ils des personnes morales ? 2/ Sont-ils soumis à la TPS ou au régime du réel ? 3/ Je n’ai jamais compris avec précision la définition des personnes physiques « et assimilées » contenue dans le CGI 2021 et reconduite, et qui concerne l’Etat, les communes, les établissements publics à caractère administratif, culturel ou scientifique, les associations, les ONG, etc. au sens de l’article 1er du CGI, ou il y a-t-il une autre définition des personnes physiques dans le CGI ?