Les mesures fiscales pour 2019

LES DIFFÉRENTS TYPES D'IMPÔTS EN VIGUEUR AU BÉNIN

Quelles sont les obligations fiscales et quels sont les types d’impôts auxquels une SARL unipersonnelle nouvellement créée devra-t-elle faire face en 2019 ? 

Je voudrais lui dire simplement qu’en tant que nouvelle entreprise, les règles d’imposition n’ont pas changé mais la procédure a énormément évolué avec la loi des finances 2019. Au niveau de l’APIEX, on vous donne la possibilité de cocher votre chiffre d’affaire prévisionnel. Cela vous permet de choisir votre régime d’imposition. Il y a deux types de régimes d’imposition. Il y a le forfait qui est la taxe professionnelle synthétique (TPS) et le régime du bénéfice réel. 

La TPS est pour ceux dont les chiffres d’affaires prévisionnels ne dépassent pas 50 millions. Là vous êtes dans la catégorie des micros et petites entreprises. Le réel lorsque vous déclarez un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions. Pour la TPS, vous payerez juste à la création un acompte qui est la moitié de la TPS. Il faut savoir que la TPS est calculée de deux manières. Pour ceux qui ont un chiffre d’affaire prévisionnel qui ne dépasse pas 20 millions, il y a un barème dont le montant minimum est de 10.000FCFA. Ceux qui ont un chiffre d’affaire compris entre 20 et 50 millions, c’est 2% de ce chiffre d’affaire.

Je voudrais faire une remarque fondamentale car beaucoup d’entrepreneurs se trompent de régime. C’est pour cela qu’au niveau de l’APIEX, il y a des plaquettes pour vous renseigner afin d’éviter les confusions de régime. Par exemple, je suis une industrie. A la création, je fais des importations d’équipements. A l’acquisition, je paie la TVA. Mais si je suis à la TPS, la loi ne me permet pas de récupérer plus tard ces TVA. Pour éviter la rémanence de la TVA, ce sera plus avantageux pour vous d’opter au moment de la création pour la TVA. Cela vous permettra de bénéficier des avantages plus tard dans vos transactions.

Rappelons que la loi a prévu pour ceux qui sont au régime du bénéfice réel de bénéficier d’une exonération des impôts sur les bénéfices pour la première année mais ceci étalée sur trois ans. Donc votre impôt de la première année sera réduit de 25% la 1ère année et la 2ème année mais de 50% la 3ème année. Au même moment, vous serez exonéré de la patente pour la 1ere année. Par contre, à la TPS, vous payerez vos acomptes. La loi des finances 2019 fait une réduction substantielle où le minimum pour les sociétés c’est-à-dire les personnes morales, c’est 150.000F au lieu de 400.000F pour avoir les attestations fiscales afin de participer aux marchés publics.

La loi a également prévu que toute entreprise nouvellement créée, soit dispensée du versement patronal sur salaire pendant 2 ans et chaque année, le recrutement d’un salarié nouveau, vous ne paierez pas le versement patronal sur salaire pour cet employé pendant une année. Je vous demanderais de consulter notre site web (http:/www.impots.finances.gouv.bj) pour d’autres informations au sujet des avantages. 

Quels sont les impôts auxquels les entreprises agricoles sont assujetties ?

La réponse est simple. Depuis 2016 et ceci sur la base du projet de société du candidat Patrice Talon, des réformes ont été opérées. Aujourd’hui, le secteur agricole est dispensé de tout impôt. Cependant, il ne faudrait pas confondre une entreprise agricole avec une entreprise de commercialisation des produits agricoles. L’entreprise agricole est l’entreprise du secteur primaire mais celle de commercialisation et de transformation est soit du secteur secondaire et/ou tertiaire. Ces dernières ne se sont pas exonérées. La politique du gouvernement est d’encourager la création des entreprises purement agricoles qui sont la base de l’économie. 

Quelle est la règle d’imposition au niveau des collectivités territoriales. Quelle différence fait-on entre les taxes locales et les impôts collectés par la DGI ? La DGI appuie-t-elle les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leur stratégie de collecte ? 

Nous travaillons en étroite collaboration avec la collectivité locale conformément à la vision du Chef de l’Etat. La preuve, au titre de l’année 2018, la DGI a mobilisé plus de 19 milliards FCFA au profit des communes. Comment travaillons-nous avec les collectivités locales ? Nos services qui sont des centres des impôts des petites entreprises, sont chargées de collecter la patente, les impôts fonciers, la taxe d’enlèvement des ordures, … pour le compte des communes. C’est ce qui explique l’existence des directions départementales qui travaillent en étroite collaboration avec les différentes municipalités. Pour réaliser certaines opérations spéciales comme les enquêtes fiscales, nous le faisons en étroite collaboration avec les collectivités locales, qui nous appuient notamment en ressources humaines. En dehors des impôts, la loi de 1995 sur le régime des communes a donné la possibilité aux collectivités locales, par le biais des services marchands, de lever certains impôts directement pour leur compte. Chaque année, la DGI signe le protocole d’accord de mobilisation des recettes d’avec les mairies. Cela permet de prendre des engagements en matière de mobilisation de recettes. Pour 2019, l’objectif est d’étendre les contrats de performances à plusieurs autres communes. A ce jour, 16 contrats ont été signés. Pour cette année, l’objectif est d’aller à 25. En 2020, nous serons à 35 avec la différence que le taux de mobilisation doit atteindre au minimum les 60%. Cette exigence de taux parce qu’il y a des communes dans lesquelles, nous sommes à 80% par rapport aux objectifs fixés. 

J’aimerais savoir si une entreprise inscrite au régime TPS qui emploie des agents dont la rémunération est juste limitée au SMIG 40.000FCFA doit prélever l’AIB à ces agents ? Est-ce que cet acompte n’est pas déjà inclus dans la TPS ? Car rapproché de vos receveurs, ils nous disent qu’ils n’ont pas de ligne pour encaisser ce fonds. 

Une entreprise qui emploie un salarié au SMIG, n’a pas d’obligation de collecter l’IRPP (ex IPT) sur ses salaires car la loi dispose que l’exonération sur salaire va jusqu’à 50.000FCFA. Cependant, en tant qu’employeur, il y a le reversement patronal qu’il faut faire selon la règlementation en vigueur. Une entreprise qui est à la TPS ne peut pas prélever l’AIB car la TPS est déjà un impôt simplifié et synthétique. Mais quand vous êtes à la TPS et vous fournissez une prestation, votre fournisseur fait le prélèvement. Cela nous permet de suivre et de dénoncer les mauvaises pratiques. 

Pour nous profanes, une PME créée en 2019 devra quel type d’impôt en 2019 ? A moyen terme, peut-on greffer l’impôt sur les biens immobiliers à l’IRPP ou l’IPTS ?

Si vous êtes né cette année vos impôts sont soit la TPS ou l' impôt sur bénéfice réel. Les agents des impôts n’ont pas le droit de refuser votre déclaration au motif qu’elle est fausse. L’année dernière, la loi a été modifié pour rendre la TPS déclarative. Les contrôles sont faits après avoir eu des éléments contraires à votre déclaration. Les impôts des immobiliers se payent séparément de vos autres impôts. Mais si l’immobilier génère des revenus, cela peut se faire. 

COMPRÉHENSION DES PROCÉDURES FISCALES EN VIGUEUR AU BÉNIN

Quid du quitus fiscal pour un jeune titulaire d’un doctorat mais en instance de recrutement et qui ne gère pas encore une entreprise ? Il me semble que dans l’une des cases (obligatoires) à remplir pour le formulaire de demande en ligne, il faut signaler les impôts payés et les agences dans lesquelles ils ont été payés. Que doit faire une personne dans la situation précédente décrite ? 

Dédramatisons la notion de quitus fiscal ! Le quitus fiscal est simplement un document qui permet à tout citoyen de prouver qu’il paie ses impôts ou qu’il est à jour vis-à-vis du fisc. Si vous payez régulièrement vos impôts, vous pouvez aller à un centre d’impôts pour demander votre quitus fiscal. Il en est de même pour les travailleurs pour lesquels leur employeur fait des retenues à la source sur salaire. Le quitus fiscal est obligatoire pour tout citoyen. Notre Constitution est même très claire à cet effet : « Tout citoyen doit contribuer aux recettes de l’Etat ». En tant que doctorant, vous avez un immeuble, vous passez payer votre impôt. Il sera de même pour vos revenus de consultations en tant que sachant. Il faut dire que les heures de vacations sont des revenus imposables aussi. 

Je voudrais connaître le traitement fiscal de la contribution sur les services numériques. C’est-à-dire le mécanisme applicable, le fait générateur, les redevables de cette contribution ;

Le fait générateur, c’est l’acte juridique ou le fait qui donne naissance à l’impôt. Par exemple, si vous achetez un téléphone assujetti à la TVA, votre achat génère la TVA ; donc l’achat est le fait qui donne naissance à l’impôt. 

Le redevable ou le contribuable est la personne qui est chargée de payer les impôts. Nous distinguons deux types de redevables. Il s’agit du redevable légal et du redevable réel. Le redevable légal est la personne que la loi a désignée pour payer l’impôt. Le redevable réel, c’est la personne qui supporte en dernier ressort l’impôt. Par exemple, le fait de payer des articles dont les prix de vente comportent la TVA fait de l’acheteur un redevable réel. Alors que la société qui a vendu les articles est le redevable légal. Prenant l’exemple sur les GSM, les abonnés sont des redevables réels et le fournisseur est le redevable légal. 

Dans la lettre circulaire N° 0069 MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI DU 28 JANVIER 2019 à la page 22F.4 suppression de l’exonération des droits d’enregistrement des contrats marchés (Art 395/409 bis, 571 nouveau et 573) ; c’est-à-dire pour compter du 1er janvier 2019, les contrats de marchés de livraison de biens, de fournitures, de prestations ou de travaux sont soumis à un droit d’enregistrement de 1%. Je veux bien comprendre concernant le bon de commande de biens et de fournitures, supposons que j’ai un bon de commande relatif à la livraison de pièces détachées de voitures que je dois livrer à une entreprise X, est-ce que cette lettre circulaire concerne ce bon ? Je me demande si cette lettre circulaire n’est pas en contradiction avec l’art 573 ? Ou la lettre prime sur la loi des finances ? 

Il n’y a aucune contradiction entre la loi et la lettre circulaire. La circulaire vient clarifier certaines dispositions de la loi. Cependant si des zones d’ombres persistent, vous pouvez vous rapprocher de mes services compétents pour d’amples explications. 

Je voudrais savoir si une petite entreprise qui est inscrite au régime TPS doit délivrer les factures normalisées ? 

Il faut entendre par factures normalisées, les factures délivrées par nos machines normalisées de facturation. Pour l’instant, je précise bien que pour l’instant les entreprises à la TPS ne sont pas concernées par les factures normalisées. Cette décision est régie par la loi et les seuls compétents en la matière sont les députés. 

QUESTIONS DIVERSES

Pourquoi n’avez-vous pas jugé utile de récompenser les plus grands contribuables pour reconnaître leur effort de participation au PIB ? A mon humble avis, la disparition de leurs milliards empêcherait la récompense de la courtoisie des meilleurs contribuables. 

Cette question indexe la Journée nationale du Contribuable que nous avons récemment célébrée. Le travail préalable a consisté à la catégorisation des entreprises afin de les récompenser selon les critères propres à chaque catégorie. Comme catégories, nous avons celles qui ont utilisé nos systèmes de dématérialisation, l’utilisation des nouvelles techniques mises en service par la DGI sans oublier la performance au niveau des impôts sur les bénéfices. 

Quels avantages fiscaux devront attendre les chefs d’entreprise et les investisseurs de la loi des finances 2019 ? 

Il y a plusieurs avantages mais je vous donnerai quelques-uns. Il y a des avantages légaux donc prévus par la loi des finances et d’autres qu’on peut qualifier de réglementaires. La réduction du minimum de la TPS à 150.000 FCFA mais cela n’est pas systématique pour toutes les entreprises. Il faut aussi noter que les dividendes sont de plus en plus défiscalisées. La taxation des dividendes pour les investisseurs étrangers passe de 10 à 5%. Aussi pour toute entreprise inscrite en bourse, la taxation des dividendes passe de 7 à 5%. L’AIB est exonéré dans le secteur pétrolier. A tout cela s’ajoute la note circulaire du Ministre des Finances qui simplifie les formalités post création d’entreprises. Les achats de mobiliers et des produits d’entretien dans l’administration publique doivent laisser respectivement une part de 60% et de 80% à la fabrication locale. 

La TVM est une taxe systématiquement due au début de chaque année. Que pourra faire le fisc pour des véhicules au garage afin de rendre cette taxe plus juste ? 

Lorsque le véhicule est au garage, la taxe n’est pas due si les preuves sont données. Il faut rappeler que c’est l’agence nationale des transports terrestres qui est la seule structure compétente pour prouver que le véhicule est au garage, ceci par le biais d’une attestation. Pour les cas de voyage, l’attestation de suspension de votre assureur pourra justifier l’absence du véhicule dans la circulation. 

Le décret pris par le régime défunt qui exonérait toute nouvelle entreprise des mesures fiscales est-il toujours en vigueur ? 

Du moment où l’impôt est du domaine de la loi, aucun décret ne peut modifier ses dispositions. Mais le code des impôts a prévu des mesures incitatives pour les nouvelles entreprises. 

Les taxes pour le sport, 1/1000 a-t-elle pour but de permettre au gouvernement de financier les associations sportives ou d’inciter les entreprises à créer les clubs sportifs ?

La taxe sur le sport n’est pas créée pour faire des recettes mais pour que les entreprises accompagnent le développement du sport. Il faut dire que beaucoup d’entreprises font de mécénat dans le sport déjà. Cette mesure ne fait que dynamiser la participation des entreprises au développement du sport. En d’autres termes si vous investissez 1/1000 en tant qu’entreprise, vous êtes exonéré de cet impôt. Dans le cas contraire, vous reversez ce montant à l’Etat qui va le réinvestir dans le sport.

Que fait le gouvernement à travers vous pour appliquer nos lois fiscales à Facebook et Google qui brassent des millions de dollars au Bénin ? 

C’est une problématique de fiscalité internationale. Cela fait appel à la notion de territorialité de l’impôt. La territorialité de l’impôt suppose que pour imposer une entreprise, il faudra la localiser quelque part. Ce sera plus facile si les firmes dont vous parlez ont des agences au Bénin comme c’est le cas dans d’autres pays comme la France. Légalement, on peut fait des prélèvements à la source. Mais ce sera difficile pour le Bénin de le faire seul. Des réflexions sont en cours au plan régional et continental pour trouver les solutions à cette problématique de fiscalité internationale au sujet de Facebook et Google.