#AskGouvBenin n° 1 - Réponses aux questions adressées au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable

LOGEMENTS SOCIAUX

Les logements sociaux construits sous l'ancien régime et qui sont encore en majorité inexploitables : qu'est-ce que le gouvernement de la rupture a prévu concrètement pour ce cas ?

Ces logements viennent d’être recensés et évalués pour être vendus aux enchères en l’état au cours du mois de décembre prochain après plusieurs semaines de communiqués pour permettre à toute la population d’en bénéficier.

On en est où avec les logements sociaux ? A quand le démarrage des travaux ? A quand la mise à disposition des populations ? Quelles conditions doit-on remplir pour en bénéficier ? et quelles sont les mesures prises pour éviter les problèmes qu’ont connus les anciens programmes ?

Le financement des 12.049 logements de la première phase est bouclé.

Toutes les études sont achevées et les Dossier d' Appel d' Offre , sont élaborés.

Les premiers appels d’offres seront lancés en décembre 2018 et les travaux démarrent en février 2019.

Quant à la viabilisation primaire du site de Ouèdo qui abritera près de 11.000 logements, les entreprises sont déjà retenues et les travaux démarrent début décembre 2018.

Les premiers logements pourront être mis à la disposition des acquéreurs à partir du second semestre 2020.

L’accès aux logements est possible pour toutes béninoises et tous béninois à revenus mensuels moyens attestés par une banque partenaire de la SImAU. Il s’agit des salariés des secteurs publics ou privés, des commerçants, des agriculteurs, des jeunes promoteurs qui sont à leur propre compte, etc.

Afin d’éviter les échecs des programmes passés, l’actuel programme de 20.000 logements sociaux et économiques sera géré de fond en comble par la SImAU, une société de droit OHADA créée à cet effet dont les actionnaires sont les banques primaires de la place, les sociétés d’assurances, la BOAD, le Groupe DUVAL-France, l’Etat béninois qui est minoritaire.

ASPHALTAGE

Pouvez-vous nous donner la date exacte du démarrage des travaux de l'asphaltage ? et les moyens mis en œuvre à court et à long terme pour la salubrité des zones qui bénéficieront du projet Asphaltage!!!!

Les travaux du projet Asphaltage ont fait l’objet d’un ordre de service le 06/08/2018 pour une durée allant de 12 mois à 24 mois selon les lots. Les entreprises ont 1 mois de mobilisation, puis 2 mois de délai d’élaboration des dossiers d’exécution. Cette période préparatoire étant achevé, les premiers coups de décapage, abatage d’arbre, ouverture des voies ont démarré un peu partout sur les rues concernées. D’important moyens matériels et humains sont en cours de déploiement dans les zones des travaux. 

Le projet d'asphaltage est une aubaine pour améliorer la voirie urbaine, néanmoins sous d'autres cieux il est couplé avec un système souterrain de gestion des eaux pluviales et domestiques notamment les égouts quand n'est-il pour ce qui concerne nos villes?

Le projet Asphaltage n’est pas isolé dans le PAG. Il n’est qu’un élément d’ensemble de projets intégré pour adresser de façon globale et définitive la question d’assainissement de nos principales villes. Il s’agit entre autres du projet de modernisation de la gestion des déchets dans le Grand Nokoué ; le programme d’assainissement pluvial de Cotonou et des villes secondaires etc. Toutes les études de ces projets sont achevées et nous sommes actuellement dans les phases préparatoires de démarrage effectif des travaux.

GESTION DES DÉCHETS / SACHETS PLASTIQUES

A propos de la question de la gestion des déchets à Cotonou, quelles sont les dispositions que vous prenez ?

La collecte sera totalement réformée à travers un système plus efficace, et un suivi et un contrôle informatisé et en temps réel des prestations réalisées. En complément, un programme de sensibilisation et d’information de la population dans une logique d’accompagnement au changement des comportements sera déployé. C’est enfin la gouvernance du projet qui est revue, à travers la création de la société de gestion des déchets et de la salubrité du Grand Nokoué, qui portera les investissements, et assurera le déploiement du projet et sa pérennité, en association étroite des communes concernées. 

Cette question est traitée à travers le projet de modernisation de la gestion des déchets dans le Grand Nokoué qui porte sur les 5 communes de ce bassin d’habitat, Ouidah, Abomey-Calavi, Cotonou, Sèmè-Podji, et Porto Novo. Le projet sera déployé à travers 3 composantes : la collecte et le transfert des déchets ; le traitement et la valorisation de ces derniers ; l’enfouissement sanitaire des résidus non valorisables. Ceci permettra l’élimination de 80 à 90% des déchets de ces villes, dont celle de Cotonou.

A quand la répression de l'utilisation des sachets plastiques pour l'introduction effective des sachets biodégradables dans le quotidien des populations ? Merci

La loi est promulguée depuis le 26 décembre 2017 et nous a accordé 6 mois pour nous y conformer. Actuellement le MCVDD travaille pour la disponibilité sur le territoire béninois des sachets biodégradables. Des facilités sont données aux structures agrées pour leur permettre d’inonder le marché béninois de sachets biodégradables. Le MCVDD et le Ministère en charge de l’intérieur feront des descentes inopinées pour faire respecter la loi.

GRAND NOKOUÉ

C'est quoi le LE GRAND NOKOUÉ, et Où en êtes-vous concrètement ?

Il traduit la réalité suivante : ces 5 communes fonctionnent comme un seul ensemble. 

La réflexion et l’action de développement doivent donc prendre en compte ce territoire dans une approche globale. C’est la raison pour laquelle les projets phares tels que le projet de modernisation des déchets, le programme d’assainissement pluvial, sont des projets intercommunaux.

Les 5 communes et l’Etat ont signé des conventions cadre de coopération, qui sont en cours de déclinaison via des conventions spécifiques.

Le Grand Nokoué est le terme utilisé pour désigner l’agglomération urbaine constituée des 5 communes suivantes : Ouidah, Abomey-Calavi, Cotonou, Sèmè-Podji, et Porto Novo. 

Quelles sont les nouvelles dispositions pour l'achat de parcelles au BENIN: les conventions de vente et d'achat, l'enregistrement etc...

Le vendeur et l'acheteur font recours à un notaire pour leur transaction et ce dernier se charge de la mutation de nom du vendeur à celui de l'acheteur sur le Titre Foncier au niveau de l'A gence National du Domaine et du Foncier.

Mais il y a :

  • la période transitoire jusqu'à 2023 contenue dans la loi durant laquelle les conventions sont acceptées mais elles sont uniquement signées par les maires. Ensuite on fait l'enregistrement à l'ANDF et on poursuit la procédure d'obtention du TF pour sécuriser.
  • le recours au notaire qui consigne la transaction au rang de ses minutes et introduit le dossier d'établissement de TF.

Additionnellement en zone rurale, on sollicite la préemption auprès de l'ANDF c'est -à-dire  s'assurer si L’État n'est pas intéressé.

Ensuite de 0 à 2 ha: convention; 2 à 20 ha: produire un projet d'exploitation à soumettre au conseil communal;

  • 20 à 100 ha: avis et autorisation de l'ANDF; 100 à 500 ha:avis du MEF;
  • 500 à 1000 ha: autorisation au conseil des Ministres.

Pas de vente de plus de 1000 ha au Bénin.

Suivant les nouvelles dispositions, toute parcelle à vendre doit préalablement disposer de TF.

POLLUTION / RELOGEMENT DES MARCHÉS / ÉROSION COTIÈRE

J'aimerais vous demander si vous avez en projet la délocalisation des firmes de productions qui polluent au quotidien l'environnement dans nos grandes villes. Je veux parler de la société des ciments du Bénin SCB et la SOBEBRA.

A terme, l’objectif du MCVDD est d’offrir un cadre de vie sain aux populations et de veiller à un aménagement équilibré du territoire, qui prévoit les zones d’activités pouvant accueillir des unités industrielles. Aucun projet de délocalisation. Néanmoins des contrôles d’audits sont mis en place par l’Agence Béninoise pour l' Environnement pour limiter les émissions de gaz et les rejets d’eaux usées 

Je voudrais vous rappeler qu'il y a un désastre géographique et social qui se produit le long des côtes de Agoué à HillaCondji. Ces régions n'ont plus de plage. Et comme vous le savez bien, c'est sur la plage même que certains de nos parents ont construit leurs habitations. L'érosion côtière a ravagé à près de 95% déjà ces espaces. D'ici à 2025, il est à craindre que la mer engloutisse la RNI COTONOU-HILLA-CONDJI. Quelles mesures prévoyez-vous Monsieur le Ministre pour remédier à ce problème.

Ainsi, avec l’initiative WACA, ce segment bénéficiera de la protection voulue avant le terme de 2025 évoqué dans la question.

Cette préoccupation a été prise en compte par la vision du Gouvernement dès 2016 qui a décidé de remédier à ce problème par la mise en place du projet de protection des 125 km de plage dont dispose le Bénin. Trois segments ont été alors identifiés dont celui de Grand-Popo qui est un segment transfrontalier. Très rapidement les segments du centre et de l’Est sont en travaux. Celui de Grand-Popo étant transfrontalier il convient qu’il soit traité dans un cadre régional, d’où l’initiative WACA mise en place avec le concours de la Banque Mondiale et de certains PTF. C’est dans ce cadre que le segment d’Hillacondji Grand-Popo sera traité du point de vue de la protection côtière, de la préservation des écosystèmes et de la mise en valeur de certains points singuliers dont la place du 10 janvier qui est une place touristique. 

Il a été annoncé la construction de plusieurs marchés modernes dans la ville de Cotonou. Qu'en est-il à ce jour? Es ce encore possible avant la fin du mandat ?

La construction des marchés est engagée avec le lancement des Appels d’offres pour la réalisation d’une première série de 10 marchés. Une vingtaine de marchés urbains et régionaux seront construits d’ici fin 2020. En effet, un appel d’offres sur les 10 marches prioritaires a été publié le 19 septembre 2018. Six marchés urbains à Cotonou et 4 marchés dans d’autres villes. Les travaux sont prévus pour démarrer le premier trimestre 2019. Pour les 10 autres marchés prioritaires sont prévus pour démarrer le premier trimestre 2019 avec un appel d’offres à lancer courant décembre 2018. Donc c’est tout à fait possible. La durée des travaux de chaque marché est fixée à 12 mois maximum. Donc, la réception des travaux des vingt marchés sont prévus pour 2020.

J'ai récemment apprécié de visu les résultats des travaux de la protection de la berge côtière. En effet en quelques mois de travaux on a gagné des dizaines de mètres de berge côtière grâce au dragage du sable marin. C'est fort appréciable, Monsieur le ministre, cependant les plages doivent être désormais le domaine public exclusif de l'Etat de façon inconditionnelle. Quelles sont alors les mesures prises dans ce sens. Par ailleurs les conséquences de ces travaux seraient elles sans risques pour l'environnement marin?

Il y d’abord l’existence des textes législatifs et réglementaires dont le code foncier et domanial qui définit le domaine public maritime et qui a été renforcé par la loi 2018-10 du 17 avril 2018 portant aménagement protection et mise en valeur du littoral qui prescrit les dispositions en la matière. A l’opérationnel, plusieurs actions sont en cours notamment le nettoyage l’assainissement et la sécurisation des plage qui ont commencé depuis décembre 2016 et se poursuivent à ce jour.

Direction Générale des Eaux et Forêts et Chasse

A quand l'inventaire forestier national du Bénin? le dernier date de 2007. Quels sont les travaux en cours pour déterminer le niveau de référence d'émission et de stockage du carbone forestier ? A quand les concours des eaux, forêts et chasse ?

Les dispositions sont en train d’être prises pour le prochain concours incessamment par le ministère de la fonction publique

L’inventaire forestier se fait au minimum tous les 10ans. Nous ne sommes donc pas encore en retard par rapport au prochain.

Concernant le parc w quelless sont les mesures prises pour sa protection réelle? C'est le parc le plus grand du Bénin mais le moins protégé et le moins fourni en espèces fauniques. Étant un parc transfrontalier s'étendant sur 3pays la partie béninoise est le nid des braconniers ce qui incite les animaux à se réfugier dans la partie Niger et Burkina. Malgré la cession en concession peu d'effort sont fournis pour la protection à part les patrouilles régulières des écogardes avec les guides locaux aucune politique d'aménagement pour le retour des animaux. De plus les populations riveraines ont depuis fort longtemps rongées les abords du parc pour faire les champs de coton... C'est une réalité que je vis chaque fois que je vais au bercail pour les travaux de recherche

Signature d’un accord tri partite à ouagadougou à travers le Projet WAP W- Arly et Pendjari . Ce projet a été lancé le vendredi 09 Novembre 2018 à Ouagadougou (Burkina Faso) . Ce projet concerne trois pays à savoir le Burkina Faso ; le Niger et le Bénin

Fonds National pour l'Environnement et le Climat / Agence Béninoise pour l'Environnement

Depuis peu il existe un Fond pour l'environnement et une Agence dédiée également à l'environnement. Avec tout le respect que je dois à ces différents acteurs je ne vois pas grand-chose de leur action sur le terrain de même que leur impact à l'échelle régionale et internationale pendant que des millions sont disponibles par les institutions à l'international pour les projets dédiés à l'environnement, les cadres gèrent le quotidien... Si je suis dans le faux je vous prie de bien vouloir nous éclairer sur leur action et leur objectif rôle dans la mise en œuvre du PAG.

Le FNEC s’est engagé pour la réaccréditation et à appliquer son adaptation au fonds vert pour le climat. En ce qui concerne le fonds pour l’adaptation c’est une réaccréditassions, et le FNEC a répondu à toutes les exigences au fonds pour l’adaptation aux changements climatiques. Par rapport au fonds vert pour le climat, le Bénin est entrain de finir la phase du processus d’accréditation. Au plan régional, il y a l’initiative locale qui vient corriger les problèmes de changements climatiques et qui tient compte des communes à la base étant donné que le problème des changements climatiques se pose plus à la base. Aujourd’hui nous en sommes à 9 communes 

L’Agence Béninoise pour l’Environnement – ABE - est chargée de la mise en œuvre de la politique environnementale définie par le gouvernement dans le cadre du plan général de développement. Elle veille à l’intégration de l’environnement dans les politiques et /ou stratégies sectorielles, programmes, projets, etc. Dans la mise en œuvre du PAG par exemple, tous les projets phares, sont contraints de rédiger un rapport d’étude d’impact environnemental et social dans lequel les promoteurs montrent comment prendre en compte l’environnement, les œuvres culturelles et cultuelles. L’ABE donne des conseils et accompagne tous les promoteurs dans ce cadre afin qu’ils obtiennent le certificat de conformité environnementale sans lequel leurs projets ne peuvent obtenir auprès des ministères sectoriels les autorisations indispensables pour la mise en œuvre du projet. L’un des rôles de l’ABE au plan national mais aussi régional et international est de veiller à la conservation des zones humides, zones côtières, bref des zones sensibles, afin que leur surexploitation ne porte atteinte à la préservation des écosystèmes et par ricochet aux conditions de vie des populations. La lutte contre la surexploitation des ressources naturelles, tant nationales que régionales, le respect des normes nationales, régionales, internationales sont aussi du ressort de l’ABE. L’Agence s’occupe aussi d’organiser des formations pour la prise en compte de l’environnement, la gestion de l’environnement etc.